Les objectifs 

Interdiction totale et vérifiable des mines antipersonnel.

Le Traité d'interdiction totale des mines antipersonnel a été signé à Ottawa les 3 et 4 décembre derniers par 123 pays. Il a été salué comme une avancée marquante du droit international et une prise en compte par les Etats d'une mobilisation sans précédent de l'opinion publique internationale.

Or, pour entrer en vigueur, ce Traité doit être ratifié par 40 pays.

A ce jour, malgré les engagements pris par le gouvernement français, le projet de loi de ratification du Traité et de transposition en droit interne n'est toujours pas à l'ordre du jour du Parlement.

La mobilisation de tous est donc nécessaire pour s'assurer du respect des engagements de la France avant l'été.

L'action 

• Faire adopter par le Parlement français le projet de loi de ratification et de transposition interne du Traité d'interdiction des mines antipersonnel signé à Ottawa en décembre 1997.
• Elargir la définition de l'arme interdite, conformément à la recommandation de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme), à la fabrication et à la vente des composants spécifiques, ainsi qu'à la vente des licences de fabrication.
• Mettre en place une commission nationale d'évaluation de la mise en application de cette interdiction

Les partenaires 

Avec le soutien de :

ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) - Action contre la Faim - AITEC (Association Internationale des Techniciens, Experts et Chercheurs) - Amnesty International section française - Appel des Cent pour la Paix - Atlas Logistique - CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) - Citoyens Défense et Paix - CRISLA (Centre de réflexion, d'information et de solidarité avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine) - Cun du Larzac - Dessine-moi un mouton - Fédération Artisans du Monde - France Pays du Mékong - Frères des Hommes - Madera - MAN (Mouvement pour une Alternative Non-Violente) - Médecins du Monde - MIR (Mouvement International de la Réconciliation) - MOC (Mouvement des Objecteurs de Conscience) - Mouvement de la Paix - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples) - NVA (Non-Violence Actualité) - Pax Christi - Peuples Solidaires - RITIMO (Réseau d'Information Tiers-Monde) - Survie - Voix de l'Enfant

Les résultats 

Forte mobilisation
Création d'une commission nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en application de la loi.
Mais encore des limites dans la définition des mines antipersonnel et du champ d'interdiction.

Pour en savoir plus... 

Les matériels français de sécurité et de police, Belkacem Elomari, Bruno Barillot, Etude de l'Observatoire des transferts d'armement - 50 FF

Les principales dispositions du Traité dOttawa

Le Traité dOttawa entend, par mine antipersonnel : "une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact dune personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la proximité ou du contact dun véhicule, ou les mines équipées de dispositifs antimanipulation ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif".

Les obligations des Etats qui auront ratifié le Traité sont :

• stopper la production, lusage et lexportation des mines antipersonnel,
• adopter des lois nationales prévoyant des sanctions pénales pour toute personne violant les dispositions du Traité,
• détruire leur stock au plus tard dans les quatre ans qui suivront lentrée en vigueur du Traité,
• repérer, marquer et déminer les zones affectées sur leur territoire dans un délai de dix ans après lentrée en vigueur du Traité, assorti dune possibilité de prolongation sous réserve de justifier des actions menées pendant les dix premières années,
• apporter une assistance technique et financière aux pays qui en font la demande afin de les aider à mettre en oeuvre le Traité,
• apporter une contribution financière ou technique à la mise en oeuvre de programmes de déminage et dassistance aux victimes des mines.
  

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