Les objectifs 

Obtenir linstauration dun contrôle parlementaire de la politique française au sein des IFI.

Nous demandons :

• que les rapports remis par le gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI fassent lobjet dun débat spécifique et dun vote,
• que les parlementaires donnent des directives pour le vote des représentants français au sein de ces institutions et contrôlent lutilisation des budgets qui leur sont alloués,
• que ces rapports soient publics et mis à la disposition des personnes qui en font la demande.

L'action 

Lallégement de la dette publique des pays les plus pauvres de la planète est à lordre du jour du prochain G7 en juin 1999. On ne peut cependant pas prétendre résoudre durablement la question de lendettement sans remédier aux dysfonctionnements du système économique et financier international dans son ensemble.

Au coeur de ce système se trouvent les institutions financières internationales (IFI) : la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). Leur influence va croissant, tout particulièrement dans les pays du Sud. Elles y jouent à la fois le rôle de banque et de conseiller, imposant un modèle unique de développement, notamment à travers la mise en place de programmes dajustement structurel (PAS).

Conduits à marche forcée, ces programmes ont des conséquences désastreuses pour les populations et lenvironnement : licenciements massifs, augmentation des prix des produits de première nécessité, creusement des inégalités, dégradation des services de santé et déducation, surexploitation des ressources naturelles... Les récentes crises financières (Mexique, Asie, Russie) ont dailleurs mis en lumière la fragilité du modèle prôné par ces institutions qui nont su ni les prévenir, ni les guérir. De plus, les politiques des IFI sont largement dictées par les gouvernements du G7 qui disposent de plus de 40 % des voix au sein des conseils dadministration de ces institutions.

Aujourdhui, labsence de tout contrôle démocratique de ces structures suscite une vague de protestation de la part de la société civile, au Nord comme au Sud. Ici même, qui connaît, qui contrôle les décisions prises par la France à la Banque mondiale et au FMI ? Pourtant, notre pays y occupe une place de choix, avec plus de 4,5 % des droits de vote et un directeur général du FMI traditionnellement issu du Trésor français (M. Camdessus depuis 1987).

La mise en place dun contrôle parlementaire et citoyen doit permettre daméliorer la transparence des positions adoptées par la France à la Banque et au FMI mais aussi de les soumettre à lavis des représentants élus et de la société civile.

Cest une première étape incontournable sur la voie de la réforme des institutions financières internationales, afin que celles-ci oeuvrent en faveur du développement durable et des droits des populations des pays du Sud.

Les cibles 

Les institutions financières internationales (IFI) : la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

Les partenaires 

 Association international des techniciens, experts et chercheurs

  Centre de recherche et d'information pour le développement

Avec le soutien de :

Act Up - Afrique verte - Agir ensemble pour les droits de lHomme - Amis de la Terre - ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour laide aux citoyens) - CEDAL France (Centre détudes du développement en Amérique latine) - Cun du Larzac - Ecoropa - Emmaüs France - Enfants Réfugiés du Monde - ESSOR - Europe 99 - Fédération des AIDE (Agences internationales pour le développement) - Fédération des Cigales - France Libertés - Globenet - Greenpeace - Handicap International - Hélio International - Ligue des droits de lHomme - Ligue de lEnseignement - MAN (Mouvement pour une alternative non violente) - Observatoire de la mondialisation - Réseau Foi et Justice - Robin des bois - Solidariterre - Survie

et des membres du CRID suivants :

ASPAL (Association de solidarité avec les peuples dAmérique latine) - CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement) - Cimade - ENDA Tiers Monde Europe - Etudiants et Développement - Fédération Artisans du Monde - Femmes et Changements - Frères des Hommes - Groupe Développement, Ingénieurs Sans Frontières - Max Havelaar - Peuples solidaires - RITIMO (Réseau dInformation Tiers Monde) - Solagral - Terre des Hommes

Les résultats 

Cette campagne était le premier volet d'un programme à long terme pour la réforme des institutions financières internationales (IFI) mené en partenariat avec l'AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) et le CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement). Ce programme vise à sensibiliser l'opinion publique française aux IFI ; à améliorer la transparence et le contrôle démocratique de la politique française en leur sein ; à réformer le fonctionnement et les politiques de ces institutions elles-mêmes. Cette campagne, première d'une série et soutenue par une quarantaine d'associations, tendait à améliorer la transparence et le contrôle parlementaire de la politique française au sein des IFI.

Une mobilisation à renforcer
Vous avez été plus de 12 000 à renvoyer les cartes postales au Premier ministre, au ministre des Finances et à votre député alors même que la campagne pour l'annulation de la dette se déroulait parallèlement. La mobilisation contre la dette renforce d'ailleurs la revendication globale d'une réforme des IFI.

L'écho dans la presse
Des articles sur la campagne ont été publiés dans de nombreuses revues comme Alternatives Economiques, Croissance, L'Expansion, Fraternitaire, L'Humanité, Le Journal de la paix, Options, Politis, Territoires, etc. Plus généralement, la presse s'est fait l'écho des récentes controverses concernant les IFI et le FMI en particulier : implication dans des affaires de corruption, voire dans des conflits armés, en Indonésie ou en Russie, mise en cause des recettes préconisées dans la gestion de la crise asiatique, etc.

Le premier rapport du gouvernement
Institué par un amendement d'initiative parlementaire en décembre 1998, le premier rapport annuel du gouvernement au Parlement sur les activités de la Banque mondiale et du FMI a été remis à l'Assemblée nationale en juillet.
L. Fabius nous l'a transmis, satisfaisant ainsi une des demandes de la campagne. Nous avons réalisé une analyse critique de ce rapport et l'avons diffusée aux médias, aux décideurs et aux associations. Un certain nombre de décideurs, et notamment l'administrateur français à la Banque mondiale et au FMI, J-C. Milleron, nous ont répondu en indiquant qu'ils tiendraient compte dans l'exercice de leurs fonctions de nos remarques.

Les députés répondent aux citoyens
Plus de 170 députés ont répondu aux cartes postales qui leur ont été adressées. Les trois quarts d'entre eux se déclarent favorables à un renforcement du contrôle parlementaire sur la politique française au sein des IFI. Mais peu d'entre eux prennent des initiatives concrètes dans ce sens.

Pour l'UDF, le contrôle ne résoud pas le problème...
A quelques exceptions près, les députés du groupe UDF ont répondu par un courrier type indiquant que le problème n'est pas " d'obtenir un meilleur contrôle démocratique de ces institutions mais plutôt de savoir si [leur] politique [...] est satisfaisante et pertinente ". Bien que défavorable à nos objectifs stricto sensu, ce groupe parlementaire pose clairement la question de la validité des recettes préconisées par le FMI et la Banque mondiale.

Pour le RPR : certes, mais le dispositif actuel est satisfaisant !
Dans son courrier type, le groupe RPR se déclare favorable aux objectifs de la campagne mais estime que " l'Assemblée dispose déjà d'importants moyens de contrôle des crédits " lui permettant d'exercer une surveillance satisfaisante de la politique française au sein des IFI. A noter cependant que le député P. Auberger est en partie à l'initiative de l'amendement de décembre 1998 qui a institué le principe du rapport annuel.

Le PS "partage notre ambition"...
C'est ce qu'affirment les députés socialistes dans leur courrier type. Ils s'y engagent à transmettre nos suggestions aux rapporteurs budgétaires concernés. Seuls quelques-uns d'entre eux vont plus loin et font également référence aux efforts en cours en matière d'allégement de dette. C'est intéressant, mais ce n'était pas la question !

DL, PC et RCV : très favorables
Les députés Démocratie Libérale se sont dits favorables à un meilleur contrôle et ont affirmé qu'ils déposeraient des amendements dans ce sens lors de la discussion des budgets alloués aux IFI.

Les députés communistes et Radicaux-Citoyens-Verts, quant à eux, se sont également montrés très favorables à nos objectifs et ont pris de nombreuses initiatives concrètes dans ce sens.

Certains députés très mobilisés
Quatorze questions écrites ont été adressées à différents responsables du gouvernement, ainsi que quelques courriers directs. Une délégation de la campagne a été reçue par A. Bonrepaux (PS), président de la commission des Finances, Y. Cochet (RCV), vice-président de l'Assemblée, et J-C. Lefort (PC) qui se sont montrés favorables à nos objectifs. A noter que J-C. Lefort est à l'initiative d'une proposition de loi tendant à la création d'un comité permanent d'évaluation des relations économiques internationales, proposition qui rejoint nos préoccupations mais risque de ne jamais pouvoir être discutée, le gouvernement restant maître de l'ordre du jour.

Réaction mitigée du gouvernement
Le gouvernement n'a pas répondu officiellement aux organisateurs de la campagne. Quant aux questions des députés, D. Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, et H. Védrine, ministre des Affaires étrangères, ont répondu en choeur que le gouvernement "considère que le renforcement [...] des institutions de Bretton Woods est indissociable d'une meilleure transparence de ces institutions et de la politique menée par les gouvernements en leur sein". Ils estiment que les IFI ont accompli de sérieux progrès en la matière, de même que le gouvernement français qui remet désormais un rapport annuel au Parlement et, c'est une révolution, accepte de le diffuser sur son site web. Une victoire certes, mais toujours pas l'ombre d'un débat ou d'un vote. La réponse de D. Vaillant, ministre chargé des relations avec le Parlement, est en revanche très claire : "Le gouvernement n'entend pas inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale un débat suivi d'un vote sur les activités des représentants français au sein du FMI et de la Banque mondial".

Les députés demandent un débat
Mais les députés ne l'entendent pas de cette oreille ! Le 4 novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances en commission des Affaires étrangères, Y. Tavernier (PS) a rappelé au ministre des Affaires étrangères et au ministre délégué à la Coopération présents lors de la discussion, le projet d'organiser un débat parlementaire annuel sur la politique de coopération. C. Josselin a proposé que ce débat se tienne en mars 2000. Reste à s'assurer que les IFI, instruments essentiels de la coopération multilatérale, fassent partie du débat.

Perspectives
Ces résultats positifs nous seront utiles pour la poursuite de notre objectif de réforme des IFI. La prochaine campagne portera sur les programmes d'ajustement structurel.

Pour en savoir plus... 

• Brochure Comprendre les institutions financières internationales : une clé pour laction citoyenne, Agir ici, AITEC, CRID, 1999 - 30 FF.
• Mondialisation et développement durable, quelles instances de régulation ? Solagral, UNESCO-MOST, 1998 - Prix préférentiel : 120 FF. Tél : 04 99 23 22 82.
• Crédits sans frontières, Susan George, Fabrizio Sabelli, La Découverte, 1994.
• Rapport annuel, Banque mondiale, 1998.
• Site web du Programme pour une réforme des IFI : www.globenet.org/ifi/
• Site web de la Banque mondiale : www.worldbank.org
• Site web du FMI : www.imf.org

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